Les obligations des vendeurs

Vendre un bien immobilier implique non seulement des attentes pour les acheteurs, mais également des obligations cruciales pour les  vendeurs. Il est essentiel de comprendre que, tout comme les acheteurs ont leurs responsabilités, les vendeurs jouent également un rôle clé dans le processus, garantissant ainsi une transaction transparente et réussie.

Acheter un bien immobilier dans l’ancien, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, représente l’un des investissements les plus important dans une vie. Pour assurer aux potentiels acquéreurs une prise de décision éclairée, la législation impose au vendeur une transparence maximale.

En qualité de propriétaire vendeur, vous avez l’obligation de rendre votre bien, ses équipements, accessoires et meubles tels que stipulés dans le
compromis de vente.

Par exemple, si le bien est équipé d’une pompe à chaleur, celle-ci doit être en bon état de fonctionnement, sauf indication contraire dans le
compromis.

De plus, vous avez l’obligation de remettre le logement dans l’état où il se trouvait au moment de la  signature du compromis de vente.

Ainsi, il vous incombe de veiller à son bon entretien jusqu’à la conclusion de l’acte définitif de vente.

En tant que vendeur, vous êtes généralement tenu de fournir une information complète et loyale sur tout élément susceptible d’affecter l’acheteur. Les tribunaux ont sanctionné un vendeur pour ne pas avoir informé l’acheteur des troubles de voisinage causés par un copropriétaire, soulignant la nécessité d’une divulgation explicite de ces nuisances dans le compromis. La simple transmission du procès-verbal de l’assemblée générale évoquant les troubles causés par le voisin est jugée insuffisante pour satisfaire à cette obligation. Il en va de même pour l’obligation d’informer sur des projets majeurs tels qu’une ligne à très haute tension ou une rocade à proximité immédiate de la propriété vendue.

Vous devez informer l’acquéreur sur la surface du lot de copropriété que vous vendez. Le mesurage requis par la loi Carrez doit être spécifié dans la promesse de vente. En l’absence de cette mention, la vente pourrait être annulée.

Mais vous devez également fournir à l’acheteur un certain nombre d’informations et de documents liés à la copropriété :

Vous devez l’informer

Si vous avez effectué des travaux nécessitant une autorisation administrative, vous devez fournir à l’acheteur les justificatifs correspondants (déclaration préalable, permis de construire), qui seront annexés à la promesse de vente. Pour les travaux couverts par une garantie décennale, les justificatifs de cette garantie également doivent être fournis, accompagnés d’une souscription obligatoire à une
assurance dommage ouvrage. En l’absence de ces assurances, l’acheteur doit en être informé par une clause spécifique dans le compromis de vente. Dans ce cas, vous engagez votre responsabilité au même titre que des professionnels, et en cas de désordres liés à ces travaux, vous pourriez être condamnés à réparer le préjudice subi.