Tableau de récapitulatif des diagnostics
Si vous vendez votre logement, vous êtes dans l’obligation de fournir à votre acquéreur un dossier de diagnostics techniques complet.
DPE
Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic Electricité
Diagnostic Gaz
Loi Carrez
Attestation de surface
Loi Boutin
Attestation de surface
Diagnostic Amiante
Diagnostic Plomb
ERP
état des risques et pollutions
Tout bien disposant d’un système de
chauffage
Tout bien disposant d’une installation
électrique de plus de 15 ans
Tout bien disposant d’une installation
gaz de plus de 15 ans
Tout bien en copropriété
supérieur à 8m²
Tout bien non situé en copropriété –
Non obligatoire mais fortement
recommandé
Permis de construire délivré
avant 01/07/1997
Tout bien à usage d’habitation construit
avant le 01/01/1949
Tout bien situé dans une zone à risque
définie par arrêté
10 ans pour les DPE réalisés après Le
1er juillet 2021
3 ans
3 ans
1 an
Illimité
Sauf en cas de travaux
Faire une mise à jour si antérieur à 2013
ILLIMITE – sauf présence d’amiante se
référer au rapport
ILLIMITE
sauf présence de plomb validité 1 an
6 mois
Diagnostic de performances énergétiques
Bien concerné
Tout bien disposant d’un système de
chauffage
Durée de validité
10 ans pour les DPE réalisés après Le
1er juillet 2021
Diagnostic Electricité
Bien concerné
Tout bien disposant d’une installation
électrique de plus de 15 ans
Durée de validité
3 ans
Diagnostic Gaz
Bien concerné
Tout bien disposant d’une installation
gaz de plus de 15 ans
Durée de validité
3 ans
Loi Carrez
Attestation de surface
Bien concerné
Tout bien en copropriété
supérieur à 8m²
Durée de validité
1 an
Loi Boutin
Attestation de surface
Bien concerné
Tout bien non situé en copropriété –
Non obligatoire mais fortement
recommandé
Durée de validité
Illimité
Sauf en cas de travaux
Diagnostic Amiante
Bien concerné
Permis de construire délivré
avant 01/07/1997
Durée de validité
Faire une mise à jour si antérieur à 2013
ILLIMITE – sauf présence d’amiante se
référer au rapport
Diagnostic Plomb
Bien concerné
Tout bien à usage d’habitation construit
avant le 01/01/1949
Durée de validité
ILLIMITE
sauf présence de plomb validité 1 an
ERP
état des risques et pollutions
Bien concerné
Tout bien situé dans une zone à risque
définie par arrêté
Durée de validité
3 ans