Tableau de récapitulatif des diagnostics

Si vous vendez votre logement, vous êtes dans l’obligation de fournir à votre acquéreur un dossier de diagnostics techniques complet.

Diagnostics

Bien concerné

Durée de validité

DPE
Diagnostic de performance énergétique

Diagnostic Electricité

Diagnostic Gaz

Loi Carrez
Attestation de surface

Loi Boutin
Attestation de surface

Diagnostic Amiante

Diagnostic Plomb

ERP
état des risques et pollutions

Tout bien disposant d’un système de
chauffage

Tout bien disposant d’une installation
électrique de plus de 15 ans

Tout bien disposant d’une installation
gaz de plus de 15 ans

Tout bien en copropriété
supérieur à 8m²

Tout bien non situé en copropriété –
Non obligatoire mais fortement
recommandé

Permis de construire délivré
avant 01/07/1997

Tout bien à usage d’habitation construit
avant le 01/01/1949

Tout bien situé dans une zone à risque
définie par arrêté

10 ans pour les DPE réalisés après Le
1er juillet 2021

3 ans

1 an

Illimité
Sauf en cas de travaux

Faire une mise à jour si antérieur à 2013
ILLIMITE – sauf présence d’amiante se
référer au rapport

ILLIMITE
sauf présence de plomb validité 1 an

6 mois